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Instauration du droit de préemption urbain

By 23 novembre 2022 novembre 25th, 2022 No Comments
  • Par délibération n° 5-067-05/2022 en date du 15 novembre 2022 le conseil municipal a décidé le retrait des délibérations n° 3-059-07/2022 et 3-060-08/2022 séance du 31 mai 2022 relatives à l’instauration du Droit de Préemption Urbain simple et renforcé.
  • Par délibération n° 5-069-07/2022 en date du 15 novembre 2022 le conseil municipal a décidé d’instauré un Droit de Préemption Urbain simple sur certaines parties du territoire communal
  • Par délibération n° 5-070-08/2022 en date du 15 novembre 2022 le conseil municipal a décidé d’instauré un Droit de Préemption Urbain renforcé sur le territoire communal

Lesdites délibérations sont affichées en Mairie pendant un mois à compter du 25 novembre 2022

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