- Par délibération n° 5-067-05/2022 en date du 15 novembre 2022 le conseil municipal a décidé le retrait des délibérations n° 3-059-07/2022 et 3-060-08/2022 séance du 31 mai 2022 relatives à l’instauration du Droit de Préemption Urbain simple et renforcé.
- Par délibération n° 5-069-07/2022 en date du 15 novembre 2022 le conseil municipal a décidé d’instauré un Droit de Préemption Urbain simple sur certaines parties du territoire communal
- Par délibération n° 5-070-08/2022 en date du 15 novembre 2022 le conseil municipal a décidé d’instauré un Droit de Préemption Urbain renforcé sur le territoire communal
Lesdites délibérations sont affichées en Mairie pendant un mois à compter du 25 novembre 2022
