Tout propriétaire qui loue un logement en meublé de tourisme a l’obligation de le déclarer ou de l’enregistrer en mairie.
Cette obligation existe également pour les chambres d’hôtes. L’objectif est de recenser, au niveau de la commune, l’offre de logements touristiques.
A réception, la mairie vous délivrera le récépissé de déclaration de location de meublé de tourisme et votre numéro d’enregistrement.
Vous pouvez également faire votre déclaration directement en ligne en suivant le lien ci-dessous. Une fois complété, le formulaire sera transmis automatiquement à la mairie.
Après avoir reçu votre numéro d’enregistrement par la mairie, vous recevrez par les services de Meaux Marne Ourcq Tourisme vos identifiants de connexion pour établir la déclaration de taxe de séjour à effectuer par trimestre via le site : https://taxedesejour.paysdemeaux.fr/ (pour toute commune rattachée à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux).
Cette plateforme s’adresse aux hébergeurs du Pays de Meaux. Elle permet d’effectuer ses déclarations en ligne, d’expliquer les fondements de la taxe de séjour et l’application de sa perception sur le territoire.
Plus d’infos :
REGIE DE RECETTES TAXE DE SEJOUR CAPM n° 58418
Meaux Marne Ourcq Tourisme
1 Place Paul Doumer 77100 Meaux
Tél : 01 64 33 66 68 – Courriel : taxedesejour@paysdemeaux.fr
Une personne qui offre à la location un meublé de tourisme sans l’avoir déclaré en Mairie encourt une amende de 450 € maximum s’ils’agit d’une personne physique et de 2 250€ maximum s’il s’agit d’une personne morale.
Mais attention car dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, l’absence d’enregistrement expose à une amende de 5 000€.
La loi précise également que dans les communes où la réglementation sur le changement d’usage est applicable, le bailleur ne peut louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. S’il dépasse 120 jours de location par an, sans juste motif, il s’expose à une amende de 10 000€. Il en est de même si la commune lui demande un décompte des jours de location et qu’il ne transmet ces informations dans un délai d’un mois.
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
Plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter Sarah BEN TALEB, régisseuse de la taxe de séjour, à l’office du tourisme : au 01 64 33 66 68 ou par courriel : sarah.bentaleb@meaux.fr
